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Obligation depuis le 1er Juillet 2013 d'annexer à toute promesse de vente ou bail un ERNMT de moins de 6 mois (Loi 2003-699 du 30 Juillet 2003)
ERNT Exemple
LES SANCTIONS : résolution du contrat ou diminution du prix sans condition de préjudice spécifique.
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ATTENTION :  les plans de prévention des risques (PPR) naturels, miniers et technologiques évoluent constamment. C'est pourquoi les états des risques naturels, miniers et technologiques ne sont valables que six mois.